A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11NT01851 du 3 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

irrecevable la demande de M.

Par un arrêt n° 15VE03695 du 17 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SAS NC Numéricable, venant aux droits de la société Est Vidéocommunication, contre

février à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, n'avait pas effectué cette régularisation dans le délai fixé ; que toutefois, il ressort des pièces du dossier que M ; A a déposé une demande

B au recours ministre : Considérant, en premier lieu, que le délai de deux mois, prévu à l'article R. 821-1 du code de justice administrative pour l'exercice du recours en cassation, est un délai franc

social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement en date du 30 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de Nice, a déclaré

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

administratif de Caen du 10 décembre 1991, rejetant sa demande en décharge ou en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée, au titre des années 1981 à 1984, par avis de mise en

de Versailles en tant qu'il a fait droit à l'appel du ministre de l'intérieur et du département de l'Essonne ; Sur la recevabilité de l'appel de la commune de Maisse : Considérant, en revanche, que si

55000) ; la SOCIETE FERME DE RUMONT et la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE RUMONT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

Louis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des

Y..., reprises en appel et tendant à ce que M.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802780 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, a déclaré

au nom du ministre et a, par conséquent, déclaré irrecevable l'appel formé devant elle ; Considérant, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature

; que, dès lors, les délais de recours ne sont pas opposables à M.

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat la requête

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement du 22 juin 2001, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré tardive et, par suite, irrecevable

René et Jean-Marie X..., demeurant au Peuch à Saint-Merd-de-Lapleau 19320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 20 juin 1984 en tant qu'elle a rejeté comme irrecevables les

irrecevables les conclusions de son mari, M.