Benjamin de Maillard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 septembre 2016, présentée par M. A... ; 1.

seule décision ; 2.

que, selon l'article 3 : "La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office, soit à la requête d'une des parties ou de ses représentants, ou du ministère public (.) / Avant toute décision, l'autorité

Par un arrêt n° 15PA03591 du 30 mars 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 septembre 2000 aux termes duquel M.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune du Plessis-Robinson et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

29 peuvent être passés selon une procédure adaptée librement définie par la personne responsable du marché dans les conditions prévues par le présent article. / Les modalités de publicité et de mise en

public en matière d'adoption ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice

Vu 1°/, sous le n° 54 685, la requête enregistrée le 14 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... ; M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL Rapidépannage 62, à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France, au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Vu le recours enregistré le 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET

DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME déclarait s'approprier les conclusions précédemment présentées par le ministre de l'environnement qui avait relevé appel du jugement du tribunal administratif

recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, par arrêté du 26 septembre 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; qu'en conséquence de cette sanction

B...n'est pas fondé à demander l'annulation du refus du garde des sceaux, ministre de la justice, de lui communiquer les rapports particuliers établis par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

annexées au présent décret, est abrogé./ Cette abrogation prend effet à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret " ; qu'aux termes de l'article 1er de ce décret : "

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu le pourvoi, enregistré le 9 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt

à tout moment, d'office, sur demande du ministère public ou sur demande de l'intéressé, la mainlevée de la mesure.

B...; qu'ainsi, en jugeant que le dispositif institué par le protocole MACIR n'était pas détachable de l'exercice des poursuites pénales exercées par le ministère public et que la juridiction administrative

dans sa totalité ; que si, dans l'attente de l'issue de l'appel, une mesure de sûreté a été prise à l'encontre de M.A..., la loi albanaise prévoit que seul l'arrêt susceptible d'être rendu par la cour