être regardées, dès lors que la date de réception de ces lettres par le maire de la commune de Villejuif n'est pas contestée par l'intéressée, comme ayant fait naître des décisions implicites de rejet

Bardou, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la communication du mémoire au maire de Paris qui n'a pas produit ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Par un arrêt n° 20VE01744 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune d'Epinay-sur-Seine, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. et Mme A.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLELAURE, représentée par son maire

Vu la procédure suivante : La Société routière du Midi (SRM) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2012 par lequel le maire de Châteauroux-les-Alpes a interdit

Y... de Murcia avec intérêts et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

jugement du 17 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Miglos, en date du 15 mai

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de MORMOIRON, représentée par son maire en exercice ; la commune de MORMOIRON demande

X..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M.

Z..., Maître des Requêtes,- les conclusions de M.

Par un jugement n° 1800946 du 6 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Penne sur sa demande tendant

Par un arrêt n° 20MA00029 du 8 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement et la décision du maire de Portiragnes du 30 juillet 2018 et condamné

Vu, 1° sous le n° 64 699, la requête enregistrée le 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BOUSSEVILLER Moselle , représentée par son maire en

; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 20 juillet 1990 et tendant à l'annulation du jugement en date du 9 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de

Vu la procédure suivante : La fédération départementale des chasseurs de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le maire

2007, hors la présence du maire et du premier adjoint, une délibération autorisant le maire à saisir le Conseil d'Etat de la décision du tribunal administratif de Strasbourg ; que si cette action en justice

date du 24 mai 1982 ; Article 1er : La requête de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2005 et 20 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François D, demeurant ... ; M.

point, rejetant l'appel de M.