de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, de condamner le centre hospitalier de Figeac à lui verser la somme de 144 613 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 1991 ; 3°) de

X... par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 16 décembre 1982 portera intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 1979.

A D, a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du

Celle-ci portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1984. Les intérêts échus les 2 décembre 1991 et 26 janvier 1996 seront capitalisés à ces dates pour produire euxmêmes intérêts.

au taux légal à compter du 21 mai 1982 ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 14 mai 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année

au taux légal à compter du 15 juin 2011.

Les intérêts courent du jour du paiement. (...) ; qu'en vertu de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, le taux d'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois

au taux légal à compter du 11 septembre 2019, et, d'autre part, d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de l'indemnité

X le paiement des intérêts moratoires dus en application de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 821 722 F ; que M.

au taux légal et de la capitalisation de ceux-ci à compter du 18 janvier 2006 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la collectivité a droit au versement des intérêts au taux légal à compter

Vu l'ordonnance en date du 19 juin 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, par application de l'article

DE 3.752.053 F AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 3 FEVRIER 1970 ET CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 29 OCTOBRE 1975 AINSI QU'A ACQUITTER LES FRAIS D'EXPERTISE D'UN MONTANT DE 120.483 F ;

La somme de 293,50 euros portera intérêt au taux légal au 19 juillet 1993 avec capitalisation au 24 mai 1995 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer le remboursement, assorti des intérêts au taux légal, de la somme de 378 euros correspondant au montant de la taxe de balayage

doit porter intérêts au taux légal à compter du 6 mai 1980, date à laquelle la demande d'indemnité a été présentée à l'administration ; Considérant, d'autre part, que Mlle X... a droit, comme l'a jugé

Lesoin docteur en médecine un complément de rémunération pour la période du 1er décembre 1981 au 31 mai 1983 avec intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 1983 ; 2°) de rejeter la demande présentée

A, pas commis d'erreur de droit en écartant comme inopérant, au regard de l'application des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts, le moyen tiré de ce que le taux de l'intérêt de retard

X... a droit aux intérêts de la somme globale de 50 000 F à compter du 15 novembre 1993, jour de la réception par le ministre de sa demande ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE L'INDEMNITE DE 10000 F QUI LUI EST DUE PAR L'ETAT A COMPTER DU 14 DECEMBRE 1967, DATE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE

au taux légal, de : - 126 639 euros en réparation du préjudice matériel subi par M.