ANDRE ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE DECRET N° 82-1219 DU 31 DECEMBRE 1982 ; VU L'ORDONNANCE

LÉGISLATIF - ARTICLE 262 DU CODE RURAL - ABSENCE - ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOÛT 1905 - ABSENCE - AUTRE DISPOSITION LÉGISLATIVE - ABSENCE - 2) POUVOIR DE POLICE GÉNÉRALE DU PREMIER MINISTRE - EXCLUSION

L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt du 3 juillet 2012 de la cour administrative d'appel

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1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant pour les intérêts dus à compter du 11 avril 1983 que pour les intérêts afférents aux sommes déboursées par la caisse avant le 28 juillet

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 18 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article

; Vu le décret n°68-268 du 21 mars 1968 ; Vu le décret n°2002-611 du 26 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari

de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

111-6 du code précité et ne viole pas les articles 47 alinéa 2 et 170-1 du code civil ; que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne sont pas

les dispositions du présent code, par celles du code de procédure civile auxquelles les dispositions du présent code renvoient expressément et, dans le silence du présent code, par les règles générales

ET ACCORDE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; VU LE DECRET

R. 263-1 et R. 263-2 du code de l'éducation ; que celle-ci répond à un souci de simplification et de rationalisation et ne fait en rien obstacle aux compétences dévolues au ministre polynésien de l'éducation

213 du code civil issu de l'article 2 de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences - Assimilation de l'épouse à l'époux (1) (2) (3).

261-8-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 231 DU CODE, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI N° 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 DE

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE -Délivrance d'un permis de construire - Atteinte à une liberté fondamentale d'un tiers, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

IMMOBILIERE DU ..., ne saurait constituer le titre requis par l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Cette livraison ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée qu'en vertu des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, prises pour assurer la transposition de l'article

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