Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du

RAP pour l'application de l'ordonnance du 24 octobre 1945 ; les décrets n° 48-448, 48-449 et 48-450 du 16 mars 1948 ; le décret n° 52-44 du 7 janvier 1952 ; le décret du 28 novembre 1953, approuvant un

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Y... et comptabilisée deux fois par les requérants ; que cette somme de 2 993 896,49 F inclut un versement de 447 689,71 F, à la caisse mutuelle régional de Bourgogne au lieu de 444 769,71 F, somme que

du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

X... dans le grade de préposé et différant d'une année l'examen de son aptitude physique ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Par un courrier du 30 juillet 2019, le préfet lui a fait connaître qu'elle justifiait, comme personne handicapée, d'une attribution prioritaire au titre de l'article L. 441-1 du code de la construction

DÉTENTEUR DE CES DÉCHETS AU SENS DE L'ARTICLE L. 541-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.

d'une somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 9 avril 2018 au greffe de cette cour, présentée par MmeB....

L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa du même II. (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et des articles 34, 35 et 18 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux congés de maladie des fonctionnaires

A...a été reconnu comme prioritaire et comme devant être hébergé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision de la commission

34-2 de la loi du 11 janvier 1984 ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

44-01-002,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -Mesures de protection de la flore prises en application des articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211