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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036566152
24 janvier 2018
24 janvier 2018
Aux termes du 2° de l'article R. 522-3 du même code : " (...)
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023958672
4 mai 2011
4 mai 2011
autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007033
27 juillet 2007
27 juillet 2007
de l'article L. 522-1 ; Considérant que Mme A, de nationalité marocaine, demande la suspension du refus de lui délivrer le visa, en qualité de parent d'enfant français, qu'elle a sollicité le 17 juillet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020212975
12 décembre 2008
12 décembre 2008
. ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007021
9 juillet 2007
9 juillet 2007
premiers alinéas de l'article L. 522-1. » ; Considérant que la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007, fixe à titre provisoire dans l'attente d'élections à venir la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027394459
2 mai 2013
2 mai 2013
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018006664
21 juin 2007
21 juin 2007
L. 522-3 du même code la demande peut être rejetée par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu'elle est irrecevable ; qu'aux termes
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007266
21 septembre 2007
21 septembre 2007
L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025367187
20 janvier 2012
20 janvier 2012
; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031281217
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028959557
11 juillet 2007
11 juillet 2007
L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L 522-1, les demandes qui ne présentent pas
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038279180
22 mars 2019
22 mars 2019
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000025562681
19 mars 2012
19 mars 2012
A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de la commission
Source officielleORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008067798
20 mars 2001
20 mars 2001
, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1" ; Considérant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210618
21 mars 2005
21 mars 2005
premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant que la décision attaquée refuse le visa de long séjour sollicité par M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022203529
23 avril 2010
23 avril 2010
et qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920161
20 mai 2020
20 mai 2020
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039426808
20 novembre 2019
20 novembre 2019
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647219
12 février 2020
12 février 2020
En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031861412
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en
Source officiellePage 19 sur 877