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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473391.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473392.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473393.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473394.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473395.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473396.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473397.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473399.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision n° 469422 du 9 juin 2023 du Conseil
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453565.20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133670
16 juillet 2020
16 juillet 2020
Toutefois, si l'article 268 du code général des impôts ainsi interprété implique que seules les opérations de vente d'un terrain à bâtir acheté comme tel, ou de vente d'un immeuble achevé depuis plus de
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624312
11 avril 2008
11 avril 2008
L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme Juliette A de la somme de 5 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454900.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu la procédure suivante : M.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008184730
21 janvier 2004
21 janvier 2004
X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622870
4 mai 1988
4 mai 1988
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition : "Sont également passibles
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189234
3 octobre 2003
3 octobre 2003
SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469165.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:452558.20220105
5 janvier 2022
5 janvier 2022
la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242823
31 août 2009
31 août 2009
Article 2 : L'université de Rouen versera à M. A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464140.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453170.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Vu la procédure suivante : M.
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