ARTICLE 3 : - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... " EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1954

de l'électricité annexé à cet avenant, qui en sont indissociables, à savoir les articles 1, 2, 3, 15, 16, 18 à 37 et l'article 45 portant annexe tarifaire de ce cahier des charges, ensemble l'annexe tarifaire

prévues à l'article 239 du code général des impôts ; qu'aux termes de cet article : " 1.

PAR CET ARTICLE EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS DES SECRETAIRES GENERAUX POUR "FAUTE LOURDE CARACTERISEE DUMENT ETABLIE" ; QUE, DES LORS, M.

DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE EN SA QUALITE DE "NEGOCIATEUR IMMOBILIER" AU SEIN DE L'AGENCE IMMOBILIERE EXPLOITEE SOUS

1er - Le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 7 juillet 1977, est annulé.

au titre de l'année 2001 et, d'autre part, au prononcé de la décharge de ces impositions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge

qui suit celle de l'omission " ; 3.

-I-7° du code général des impôts range les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui sont "membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater" du même code ; qu'il se pourvoit

35-I-7° du code général des impôts range les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui sont "membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater" du même code ; qu'il se pourvoit

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article 4 de la loi du 2 février 1968 à l'article 1498 du même code, sans qu'ait été maintenue, pour la méthode d'évaluation

6 de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'union européenne, après avoir rappelé les règles fixées par l'article 119 du traité, précise en son paragraphe 3

UNE MODERATION DE SON IMPOSITION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 MARS 1979 EST ANNULE.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à l'année litigieuse : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée

général ont vocation à être titularisés s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 126, sous réserve que les deux années de service exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles

; qu'enfin aux termes de l'article 23 de la même annexe : Le montant de l'annuité d'amortissements afférente à chacune des immobilisations énumérées à l'article 22 peut être déterminé :1° En ce qui

2016 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 302-7 et après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1.

1975, MAIS EGALEMENT CELLE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1976 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 204 TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

En application de la partie B de l'annexe I de cette directive, le délai de transposition de l'article 7 était fixé au 23 mars 2005. 6.