X... ; Article 1er : La décision susvisée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée en tant qu'elle concerne l'indemnisation du cabinet médical de M. X....

an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessous" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972 ;

Tunisie, 2° fasse droit à leur demande devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

, les associés remplissant les conditions prévues aux articles 5 à 8 ci-dessus doivent établir que les parts sociales ou actions leur appartiennent à la date de la demande d'indemnisation ...", et qu'aux

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et

Ben Mejiani Y... et tendant à l'indemnisation des parts de la société immobilière "Michelet Immobilier" sise à Alger Algérie dont ils ont été dépossédés ; Article ler : La requête de M.

COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

de Mme Bechtel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article

était co-propriétaire indivis à Phillipeville Algérie ; 2- révise la valeur d'indemnisation de ce bien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " La caisse instituée par l'article L. 723-1 perçoit, outre le montant des droits

69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.

L. 722-1 du code de la sécurité sociale et par le deuxième alinéa de l'article L. 722-4 du même code ; Considérant que les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, combinées avec

FF) majorée des intérêts légaux à compter du 16 avril 1992 ; 3°) de condamner l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75

L. 723-5 du code rural, doit être écartée ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-11 du code rural, issu de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000, qui a été ratifiée par la loi du 2 juillet

Article 3 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête tendant à la condamnation d'une indemnité par l'assistance publique de Paris.

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "LE X...

21 octobre 1999 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par le décret n° 98-720

1er août 2005 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article

Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit