général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 ; la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 ; le décret n° 48-563 du 30 mars 1948 ; le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ; la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 ; l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et (...) perte de la qualité de magistrat, résulte

Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et () perte de la qualité de magistrat, résulte : () 2° () de l'admission

sérieusement motivées ; que le moyen tiré de ce que le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur n'auraient pas été régulièrement établis doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article

de l'article 73 du même code : " Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier

Aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " La cessation définitive des fonctions entraînant radiation des cadres et () perte de la qualité de magistrat, résulte : () 2° () de l'admission

son contrat, prise à la suite de la réunion de la commission mixte franco-malgache du mois de mars 1990, serait dépourvue de base légale ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

d'Aime-Villette ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980, notamment son article

2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que cette " loi du pays " ne peut être promulguée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles

être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles L. 4383-5, L. 4151-9 et L. 4244-1 insérés dans le code de la santé publique par l'article 73 de la loi

H... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'annuler l'article 4 du décret n° 2020

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ".

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

sols la classait pour la plus grande partie en zone IINB, cette erreur, à la supposer établie, est sans incidence sur la régularité du procès-verbal ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant