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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028222137
20 novembre 2013
ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.
CETAT:CETATEXT000028222142
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475648.20231114
14 novembre 2023
qu'à la condition que les parties aient donné leur accord ou que leur utilisation relève d'une des exceptions prévues à cet article.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029476939
19 septembre 2014
du procès-verbal de la réunion du conseil supérieur en date du 28 février 2012, que celui-ci a émis son avis sur l'aptitude des candidats non seulement aux postes prévus par cet article avant l'entrée
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028934626
14 mai 2014
Considérant qu'en vertu des articles 18 et 23 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret du 28 juin 2011, l'âge d'ouverture des droits à pension des fonctionnaires nés en 1954
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007750126
3 novembre 1989
Y..." ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les requérants à l'appui de leur demande et notamment d'exposer dans le détail les raisons pour
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600531
5 mai 2017
mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles L. 581-4, avant-dernier alinéa, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-14 et L. 581-18, deuxième et troisième alinéas et qui
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233015
20 avril 2005
L. 121-9 : Lorsque la commission nationale du débat public est saisie en application des dispositions de l'article L. 121-8, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983394
31 juillet 2015
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
droit à la présomption d'innocence, lequel constitue une liberté fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617660
6 février 1981
, UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE REUNIR LESDITS ELEMENTS; DECIDE : ARTICLE 1ER - AVANT DIRE DROIT SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA"SOCIETE CIVILE D'EQUIPEMENT RADIOLOGIQUE",
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007898477
10 mai 1996
Y... tendant à l'annulation de l'arrêté dumaire de Quimper en date du 9 janvier 1987 en tant qu'il prend effet avant le 19 janvier 1987.
CETAT:CETATEXT000007664423
11 février 1983
: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A DEMONTE SA CENTRALE DE GRAVE-LAITIER LE 15 OCTOBRE 1973, AVANT D'AVOIR TERMINE LES TRAVAUX ; QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION, NI QUE L'AVANCEMENT DE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619484
25 juillet 1986
Vu la décision en date du 9 février 1983 par laquelle le Conseil d'Etat a, - sur la requête présentée pour M.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029308677
9 juillet 2014
Considérant, d'une part, que, si le mouvement annuel d'affectation en vue de la prise de fonction des agents concernés avant la rentrée scolaire de septembre 2013 était déjà avancé lors de l'entrée en
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604353
26 janvier 2011
A soutient que les avances litigieuses ont été remboursées avant le terme de l'exercice en cause au 31 décembre 1992, il n'apporte aucun élément de nature à établir le bien-fondé de cette affirmation ;
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655838
13 décembre 2019
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 mettant à sa charge respectivement les sommes de 9 883 euros et 9 880
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035911913
26 octobre 2017
L'article R. 772-9 du code de justice administrative, qui déroge aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, tend, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000031447488
6 octobre 2015
----- Article 1er : Les requêtes de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179948
27 février 2019
L'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en supprimant la possibilité ouverte auparavant
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