Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

de médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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K... est recevable à invoquer, même après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral, le grief, d'ordre public, tiré de ce que MM.

1792 et 2270 du code civil invoquer les fautes commises par M.

X..., architectes, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, à verser à la ville de Bastia, en réparation de désordres constatés dans les bâtiments de la

Enfin, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, désormais codifié à l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le

Il accomplit tous actes d'investigations utiles " ; que selon l'article L. 223-4 du même code : " Le magistrat poursuivi a droit à la communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

susanalysé est, par suite, inopérant ; Considérant que si le V de l'article L. 951-1 du code rural, qui reprend des dispositions issues de la loi du 9 juillet 1999, énonce que "dans l'intérêt de la santé

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Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-64 et L. 225-66 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes disposant d'un directoire et d'un conseil de surveillance, ainsi que, par

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