cette convention ; Vu le code civil, notamment ses articles 47, 370-3 et 370-5 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-11 et 313-14 ; Vu

L. 311-6 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles : " L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses

Toutefois, lorsqu'une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L. 315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.315-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, "l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai que fixe ledit

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

que l'Etat a été condamné à lui verser, avec les intérêts légaux et leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 313-3 et R. 313-14 du code rural doivent être interprétées comme conférant au CNASEA compétence, d'une part, pour contrôler les conditions de gestion des prêts bonifiés accordés aux agriculteurs, pour

les actes de l'union postale universelle revisés à Tokyo en 1969 et publiés en France par le décret n° 71-770 du 3 septembre 1971 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Aux termes de l'article 3 : " Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base des barèmes en points figurant dans les tableaux suivants : / (...) 4.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

) ; que l'article 3 du décret attaqué, qui modifie l'article R. 311-26 du même code, prévoit que ce bilan de compétences professionnelles, dont l'objet est de favoriser l'insertion professionnelle des

) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment

n'aurait pas été précédée de l'autorisation prévue par l'article L. 312-1 du code forestier est aussi sans influence sur sa légalité, cette autorisation étant fondée sur une législation distincte de celle

est délivrée : / 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du

R. 123-27-4 du code de l'environnement et des textes régissant la composition des commissions d'enquête ; - le dossier d'enquête publique méconnaît les dispositions des 3° et 4° de l'article R. 123-28

L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur ; que le tribunal administratif de Nice statuant en référé a rejeté la demande de l'intéressée tendant à la