-1 et L. 322-1 du code du sport et, d'autre part, d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport.

; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

R. 322-1 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 est fixée à 65 %, soit une prise en charge par l'assurance maladie au taux de 35 %, pour les médicaments

) annule lesdites délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 322 B DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LORSQUE LES QUESTIONS EXAMINEES PAR LA COMMISSION INTERESSENT

requêtes n° 84 303, 89 322, 89 429, 89 833 et 90 509 présentées par M.

Aux termes de l'article L. 322-8 : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution

R. 322-1 du code de la sécurité sociale pour la spécialité Seglor ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du service commun prévu à l'article D. 512-2-1 " ; qu'aux termes de l'article D. 512-2-4 du même code, tel qu'il résulte de ce décret : " L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en

L. 533-4 du code monétaire et financier et des articles 321-24 et 321-42 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; qu'à la date des faits litigieux, la règle en cause était suffisamment

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 mars 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de M.

R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article.

la décharge de la condamnation prononcée à son encontre ; Vu les articles L. 322-1 et suivants du code des ports maritimes ; le code des tribunaux administratifs, notamment son article L. 13 ; l'ordonnance

L. 311-1 précitée du code forestier ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature

R. 322-1 du même code, la demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur " soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule,

. 322-7 du code de la route et des articles 2.2 IV et 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules de déclarer ses changements de domicile, dans le délai de trente jours,

A de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après