L. 340-1 et suivants du code de commerce.

Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mai 1978 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 7

le code de commerce ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 24 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 2 du décret du 26 mars 2014 qui a inséré dans le code du tourisme, pour l'application des dispositions

Patrick Chavenon, son président en exercice ; les syndicats requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme satisfaite. 8.

1498, faute de pouvoir appliquer en l'espèce les méthodes prévues aux 1° et 2° du même article ; que l'administration propose de retenir, pour l'application de l'article 324 AB de l'annexe III au code

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs demandes de première instance en regardant leurs conclusions principales et subsidiaires comme

D. 243-7 au code rural et de la pêche maritime.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment son

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin

d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu

L. 521-3 du code de justice administrative devait être regardée comme présentant un caractère utile et urgent, sans faire apparaître, dans les motifs de son ordonnance, les raisons de droit et de fait

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

-2 du code de justice administrative, mais au regard de celles de l'article L. 521-1 du même code, relatives au référé suspension ; - elle est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une