A et de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de de la commune de Chaponnay, de M. et Mme B et de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

donnée par le président de la caisse primaire au directeur, sur le fondement des dispositions de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, elle a nécessairement écarté le moyen tiré

maladie en assortissant son inscription sur les listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique de conditions

, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne et de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Considérant, en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances, applicable aux assurances de responsabilité civile : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

) de mettre à la charge des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction

Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les

du 4 décembre 2000, prise en l'application des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, est défini (...) un nouveau dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage destiné à

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1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant

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