Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12, R. 351-4 et R. 421-1 ; Considérant ce qui suit ; 1.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L.122-14 du code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation ne peut

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.122-7 du code des communes et de l'article L.248 du code

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-14-5 du code du travail, les dispositions

légales d'attribution bénéficie de l'aide sociale ; qu'aux termes de l'article L. 122-1, premier alinéa, du même code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département

dans l'entreprise ou l'établissement ; - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes de l'article L. 122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement ...les mesures d'application de la réglementation en matière

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.122-34 du code du travail, le règlement intérieur "fixe exclusivement : ... les mesures d'application de la réglementation en

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - les articles L. 122-1-1, L. 332-2 et L. 332-3 du

du travail ; que la SOCIETE RAPIDES GATINAIS demande l'annulation de cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1