; qu'aux termes de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, introduit par la loi du 20 mai 2005 : La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 311-1, R. 351-1 et R. 312-1 ; Vu l'arrêté du président de la section du contentieux en date du 11 mai 2022

est délivrée à l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile, que les intéressés étaient en droit d'obtenir un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

D'une part, l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Aux termes de l'article L. 314-6 du code des juridictions financières : " L'instruction est close par le dépôt du rapport qui est versé au dossier.

L. 3136-1 du code de la santé publique et du VIII de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 821-2 et R. 312-12 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article R. 314-75 dispose à ce titre que : " Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145

312 du code rural crée dans chaque circonscription un ordre régional des vétérinaires ; que l'article 315 du même code institue un conseil supérieur de l'ordre ayant son siège à Paris ; que les articles

Il résulte des dispositions, citées au point 3, du 2° de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du

Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres

Il résulte des dispositions de l'article L. 3132-16 du code du travail, citées au point 3, que celles-ci, qui figurent dans la sous-section 2, intitulée " Dérogations au repos dominical ", de la section

13 de la loi du 7 mars 2016, qui modifient le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne sont pas applicables. 3.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

l'arrêté du 31 juillet 1985, qui n'avait pas cet objet, aurait méconnu ces dispositions ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 311-13 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de