L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme A...et de M.

définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L. 221-1, aux dispositions des articles

Article 3 : L'association Vigi-Eole versera une somme de 2 000 euros à la communauté de communes de l'estuaire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'article 1er de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen du 6 avril 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 2 : Les conclusions de Mme A devant la cour administrative d'appel de Nantes sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A devant le Conseil d'Etat est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

48 DE LA LOI N 56-780 DU 4 AOUT 1956 SUCCESSIVEMENT REPRISES SOUS L'ARTICLE 698 QUINQUIES, PUIS SOUS L'ARTICLE 1016 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'APPLICATION DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXE ; QUE LE SIEUR

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 10-1 ajouté à la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, par l'article 37 de la loi

Z... a apporté au remembrement 5 ha 81 ca, représentant 468 781 points et que lui ont été attribués 4 ha 93 a 20 ca, représentant 464 408 points ; que, dès lors, la règle d'équivalence prévue par l'article

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête °n 51 785 du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL et la requête °n 54 524 de M.

LEUR ENVOIE A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS ALGERIENS POUR LES INFORMER DES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LEURS CERTIFICATS DE RESIDENCE ; VU 2 LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 JUILLET 1979 SOUS LE N 18 782

27 novembre 1982 et 28 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "ETABLISSEMENTS SENOUF FRERES", société à responsabilité limitée dont le siège social est 76-78

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Considérant que selon les dispositions de l'article 2 du décret du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie, aujourd'hui reprises à l'article 2 du décret du 29 décembre 2010 relatif aux

9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 64-781 du 29 juillet

, 59 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 78-721 du 28

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Société antillaise de peinture-plâtrerie n'est pas admis.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Bouygues énergie et services n'est pas admis.

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

-783 du 11 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953