avoir réévalué les résultats de 1980 pour tenir compte de l'érosion monétaire ; Considérant, en second lieu, que la commission a pu, sans méconnaître l'exigence d'une juste indemnisation des actionnaires

A.... Considérant ce qui suit : 1.

n'étaient que de faible importance, la cour administrative d'appel a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, exempte de dénaturation ; qu'elle a pu légalement en déduire, sans avoir

n'a pu être remis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le ministre produisait copie d'un avis de réception à l'adresse de M.

BORDEAUX ET L'AVIS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS DU 13 OCTOBRE 1970, AU VU DUQUEL CETTE DECISION A ETE PRISE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BORDEAUX

Vu la procédure suivante : Mme A...

a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale.

d'appel public à la concurrence, ou, s'il s'agit d'une procédure dispensée de l'envoi d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI, SUR APPEL DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SEINE , A EXAMINE LE CAS DU SIEUR X..., QUE L'INTERESSE A ETE INFORME PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL

faute imputable à l'autre partie, et sous réserve du partage de responsabilité découlant, le cas échéant, de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage qui lui a ainsi été causé ; que la

échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y ait invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

F A ont demandé au tribunal administratif de Mayotte de constater l'emprise irrégulière du département de Mayotte sur leur parcelle, à Pamandzi, et de les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir

administratif de Rennes a annulé sa décision implicite refusant de communiquer aux consorts X... la partie du rapport d'enquête qu'elle a fait établir sur les faits et causes de l'accident mortel du travail

des dépôts et consignations : "Les nominations aux emplois de directeur et de caissier général sont prononcées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et après avis du

en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.

Par jugement n° 1101536 du 9 mai 2011, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête par laquelle le SMBVA a demandé l'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours.

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'avenant litigieux a été transmis pour avis au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le président a fait connaître