trois appartements, intervenue les 25 septembre 1987 et 26 novembre 1987, ainsi que les produits de leur location, comme des bénéfices professionnels devant être rattachés à l'activité de marchands de biens

mentionnée à l'article L. 162-17 du même code et d'en définir les conditions de remboursement ; qu'aux termes de l'article R. 163-18 de ce code, cet avis porte notamment sur : " 1° L'appréciation du bien-fondé

A tendant à l'annulation de l'arrêt du 19 décembre 2005 en tant que, par celui-ci, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le bien-fondé de la remise en cause de l'imputation sur le résultat

Pierre X..., annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 17 décembre 1982, relative au remembrement des biens de la communauté de M. et Mme Pierre X... dans la

d'une transmission universelle de patrimoine régie par les dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil dans sa version alors applicable, a procédé à la reprise de l'ensemble des biens

fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : Considérant que pour reconstituer les chiffres d'affaires du commerce de Mlle X..., l'administration a retenu les recettes mensuelles inscrites dans la

prescrit, la somme de 27196,59 F relative aux amortissements correspondants qui figuraient au bilan de clôture de cet exercice ; Considérant que si la société P.M.B. ne conteste pas qu'elle ne pouvait inscrire

X... a déclaré dans ses écritures "s'inscrire en faux au sens des dispositions de l'article 188 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel", il s'est borné en fait à contester

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant d'inscrire M.

EVALUES D'OFFICE APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT QUI N'AVAIT ETE NI ACCEPTE PAR LE CONTRIBUABLE NI SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, BIEN

droit selon un régime de bénéfice réel, de tenir elle-même une comptabilité d'engagement impliquant, en particulier, l'établissement d'un bilan annuel lorsque son activité consiste en la location de biens

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) " ; que les sommes inscrites

En cas de sursis, la sanction de consigne ou d'arrêts n'est ni exécutée ni inscrite, la réprimande, le blâme ou le blâme du ministre n'est pas inscrit.

de ce cabinet, des actes juridiques, et notamment des statuts de sociétés, et a procédé, les concernant, aux formalités de dépôt ou d'enregistrement prescrits par les dispositions en vigueur ; que, bien

qui concerne la regularite de la procedure d'imposition, est fondee sur une cause juridique distincte de celle qui a ete soumise dans le delai d'appel au conseil d'etat et qui concernait seulement le bien

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code électoral applicable aux communes de moins de 2 500 habitants : "Les bulletins sont valables bien qu'ils portent

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

QUALITE D'ASSOCIE EXERCANT DES FONCTIONS DE DIRECTION, A PARTICIPE DE FACON DETERMINANTE A LA DECISION, PRISE EN VUE D'OBTENIR UNE MEILLEURE PRESENTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, CONSISTANT A INSCRIRE

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'édiction de l'arrêté attaqué aurait dû faire l'objet d'une concertation préalable n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 3.