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987 résultats pour « blessure causee a un tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028243791

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

en cassation, le tribunal administratif de Grenoble a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° 53-10 plaçant M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705682

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

d'un accident de la circulation dont il a été victime le 14 février 1964 à Mohammedia-Fédala Maroc , 2°- révise le taux d'invalidité qui lui a été reconnu par la commission de réforme de Casablanca le

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459503.20221223

Admin. suprême

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Marcq-en-Barœul (Nord) à lui verser la somme de 7 408,06 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des frais médicaux

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688404

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

A CAUSE EN FIXANT GLOBALEMENT CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE A 20.000 F ; QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE LA SOMME DE 41.223,55 F, CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474342.20240703

Admin. suprême

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par un arrêt du 21 mars 2023, contre lequel l'EHPAD Larmeroux se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:447243.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Jaune-Rouge-Bleu a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195261

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

, la somme que demande les consorts C...au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, de même, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions présentées au titre de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100797

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet doit aussitôt informer les bénéficiaires de dérogation " afin notamment de rappeler, le cas échéant, la suspension ou l'interdiction des opérations de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459023.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

D'une part, dès lors qu'il ne ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond aucune autre cause de l'accident dont a été victime M.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256137

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

A au titre de l'infirmité de la cheville droite n'a pas définitivement reconnu un taux d'aggravation de 5 % non imputable, mais s'est bornée, sans se prononcer sur l'imputabilité de l'aggravation invoquée

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405874

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A est titulaire d'une pension, concédée à titre définitif depuis le 4 décembre 1990, au taux global de 85 %, pour cinq infirmités dont une hypoacousie bilatérale et des acouphènes, respectivement indemnisés

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025

Admin. suprême

25 octobre 2021

25 octobre 2021

Par un arrêt du 18 juin 2020 contre lequel la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne se pourvoit en cassation, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008261786

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; qu'aux termes de l'article L. 14 du même code : dans le cas d'infirmités

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008200942

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

la circonstance que, par une décision en date du 5 mars 1999, l'administration a accepté de prendre en charge, au titre de l'article L. 115, la cure thermale prescrite à M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025757459

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

2005 ; que, par décision du 30 juin 2008, le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion que Mme A sollicitait au titre de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008140213

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712941

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

A n'a pas accompli les épreuves aériennes annuelles au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; qu'ainsi le non accomplissement pendant plus de deux années consécutives des épreuves aériennes annuelles était

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007708427

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Vu la décision en date du 29 septembre 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. et Mme X..., demeurant 16, Résidence de la Vallée à Palaiseau 91120 , enregistrée

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170838

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

des infirmités résultant d'une blessure, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; ... 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladies, si le degré d'invalidité

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476051.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes.

Source officielle

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