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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028243791
26 novembre 2013
en cassation, le tribunal administratif de Grenoble a dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° 53-10 plaçant M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007705682
18 mars 1987
d'un accident de la circulation dont il a été victime le 14 février 1964 à Mohammedia-Fédala Maroc , 2°- révise le taux d'invalidité qui lui a été reconnu par la commission de réforme de Casablanca le
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459503.20221223
23 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Marcq-en-Barœul (Nord) à lui verser la somme de 7 408,06 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre des frais médicaux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007688404
25 février 1983
A CAUSE EN FIXANT GLOBALEMENT CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE A 20.000 F ; QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE LA SOMME DE 41.223,55 F, CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474342.20240703
3 juillet 2024
Par un arrêt du 21 mars 2023, contre lequel l'EHPAD Larmeroux se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447243.20211122
22 novembre 2021
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Jaune-Rouge-Bleu a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195261
13 novembre 2013
, la somme que demande les consorts C...au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, de même, il n'y a pas lieu de faire droit à leurs conclusions présentées au titre de l'article
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100797
8 juillet 2020
de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet doit aussitôt informer les bénéficiaires de dérogation " afin notamment de rappeler, le cas échéant, la suspension ou l'interdiction des opérations de
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459023.20231103
3 novembre 2023
D'une part, dès lors qu'il ne ressortait des pièces du dossier soumis aux juges du fond aucune autre cause de l'accident dont a été victime M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256137
4 août 2006
A au titre de l'infirmité de la cheville droite n'a pas définitivement reconnu un taux d'aggravation de 5 % non imputable, mais s'est bornée, sans se prononcer sur l'imputabilité de l'aggravation invoquée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405874
12 mars 2007
A est titulaire d'une pension, concédée à titre définitif depuis le 4 décembre 1990, au taux global de 85 %, pour cinq infirmités dont une hypoacousie bilatérale et des acouphènes, respectivement indemnisés
ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025
25 octobre 2021
Par un arrêt du 18 juin 2020 contre lequel la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne se pourvoit en cassation, la cour administrative de Lyon a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement. 2.
CETAT:CETATEXT000008261786
28 décembre 2005
résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ; qu'aux termes de l'article L. 14 du même code : dans le cas d'infirmités
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200942
28 janvier 2004
la circonstance que, par une décision en date du 5 mars 1999, l'administration a accepté de prendre en charge, au titre de l'article L. 115, la cure thermale prescrite à M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025757459
22 février 2012
2005 ; que, par décision du 30 juin 2008, le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion que Mme A sollicitait au titre de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140213
27 juin 2003
du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a
CETAT:CETATEXT000019712941
29 octobre 2008
A n'a pas accompli les épreuves aériennes annuelles au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; qu'ainsi le non accomplissement pendant plus de deux années consécutives des épreuves aériennes annuelles était
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007708427
5 décembre 1986
Vu la décision en date du 29 septembre 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de M. et Mme X..., demeurant 16, Résidence de la Vallée à Palaiseau 91120 , enregistrée
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170838
7 mai 2004
des infirmités résultant d'une blessure, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ; ... 3° Au titre d'infirmités résultant exclusivement de maladies, si le degré d'invalidité
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476051.20240531
31 mai 2024
la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ainsi que des pénalités correspondantes.
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