professionnelle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa demande de validation de capacité professionnelle M.

AL Z et autres jusqu'à ce que le préfet de l'Aisne ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté après accomplissement des différentes modalités définies aux points 144 à 149 de cet

national du diplôme ; - il méconnaît le principe d'égalité, d'une part, entre les étudiants en capacité en droit au sein d'universités différentes et, d'autre part, eu égard aux chances d'accès à l'enseignement

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'Association de préservation du site d'Octeville-l'Avenel et autres

46160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2000, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

, laquelle désigne le titulaire de cette autorisation et fixe le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation. 8.

Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ordonner la suspension de la délibération du conseil municipal de la commune de Fontainebleau du 26 mars 2012 constatant la caducité

part, l'arrêté du 15 avril 2020 par lequel le maire de la commune a constaté la caducité de ce permis de construire.

le pétitionnaire ne justifiait pas disposer de capacités techniques et financières suffisantes. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans un

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 mars 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

d'exploitation concernant les capacités financières et techniques du pétitionnaire et retient que le pétitionnaire justifie de capacités financières suffisantes ; - d'une inexacte qualification juridique

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a refusé de valider sa capacité professionnelle

, laquelle désigne le titulaire de cette autorisation et fixe le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation. 5.

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle