AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007696764
19 juin 1985
19 juin 1985
L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER DE LA MAYENNE A REJETE LEUR RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE CETTE COMMUNE ; QUE LA CIRCONSTANCE
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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007900967
10 novembre 1995
10 novembre 1995
. ; qu'en l'absence de toute modification dans les circonstances de droit et de fait propres à l'espèce, cet arrêté a ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Versailles
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