correspondant au solde de la participation financière prévue par la convention des 16 juillet et 31 août 1992 augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée à la totalité de la participation ; qu'un commandement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite d'un commandement décerné

... n'est pas fondé à soutenir que l'action en vue du recouvrement de ces impositions était atteinte par la prescription édictée par cet article lorsqu'il a reçu, le 25 novembre 1983, un nouveau commandement

S'EST VU RECLAMER UNE SECONDE FOIS PAR LE SERVICE DE LA REDEVANCE DE TELEVISION QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT PAYEE AU TITRE DE 1975 ; QUE, CEPENDANT, IL EST CONSTANT QUE MME X...

comptable n'a effectué aucun acte de poursuite en vue du recouvrement des sommes dues jusqu'au 11 septembre 1996, date à laquelle il a notifié à la société Banque commerciale et de gestion Rivaud un commandement

émis le 31 août 1982 d'avoir à payer les cotisations de l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 à 1981, à concurrence d'une somme de 2 800 809 F ; Vu les autres

; QUE, LE 15 OCTOBRE 1974, LE SIEUR A REGLE L'ARRIERE D'IMPOT DU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; QU'IL A RECU LES 7 MARS ET 25 JUIN 1975 SUCCESSIVEMENT UNE LETTRE DE RAPPEL ET UN DERNIER AVIS AVANT COMMANDEMENT

octobre 1991 du maire d'Airesur-l'Adour invitant les directeurs des écoles de la commune à consulter systématiquement, avant de passer commande de fournitures scolaires, les trois librairies-papeteries

REQUETE DE LA COMMUNE D'ACHEN MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUI A DECLARE SANS FONDEMENT LE COMMANDEMENT NOTIFIE AU SIEUR Z...

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière 22 rue du Boeuf, dont le siège social est situé chez la Sarl La Tour Bleue, Restaurant Les Muses de l'Opéra, 1, place de la Comédie

qu'à compter de la fin de l'année 1985 celle-ci pourrait lui passer et dont il était prévu qu'elles porteraient, en deux ans, sur au moins 460 000 éléments ; qu'il était par ailleurs stipulé au contrat

d'évaluer le coût de l'aménagement des abords, de la voirie et des réseaux divers ainsi que des équipements spéciaux destinés aux lots n°s 6, 17, 18, 19 et 20 sans passer de commande nouvelle pour l'étude

" n° 2009-21 du 7 décembre 2009 aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures applicables en matière de commande publique

Y... à l'obligation de payer dont procède le commandement émis à son encontre le 24 octobre 1978 pour avoir paiement des redevances pour distribution d'eau et des redevances d'assainissement dues à la

corps en date du 21 janvier 1986 et, pour partie, son opposition à l'obligation de payer les impositions visées par ce commandement ; 2°) d'annuler ce commandement et de le décharger de l'obligation de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite du commandement et de l'avis à

du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ; 2/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ". 5.