) ; que l'arrêté attaqué, qui fixe les conditions d'éligibilité et les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement

Z..., LA COMMISSION REGIONALE A EMIS UN AVIS TENDANT AU "DECLASSEMENT DE M. Z..."

Y... demande que le Conseil d'Etat - annule le jugement du 3 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours contre la décision du 27 octobre 1988 par laquelle la commission

Christophe X... et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision de la commission

d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 10 novembre 1983 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1992 par laquelle la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sur recours du ministre de la défense, la décision du 23 juin 1987 de la commission

l'annulation du jugement du 8 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, sur le recours du ministre de la défense, la décision en date du 27 octobre 1987 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 1988 par laquelle la commission

) d'annuler le jugement du 18 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision en date du 2 décembre 1987 par laquelle la commission

Philippe Y... la décision par laquelle la Commission régionale de Montpellier a refusé de dispenser l'intéressé des obligations du service national ; °2) rejette la demande de M.

demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 19 juin 1990 de la commission

demande : 1°) l'annulation du jugement du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1993 par laquelle la commission

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande du ministre de la défense annulé la décision de la commission

d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur recours du ministre de la défense, a annulé la décision du 12 décembre 1991 de la commission

, après avis d'une commission régionale de l'hospitalisation.

des commissions régionales et de la commission nationale de l'équipement hospitalier, elles ont expressement prévu, par leurs articles 11-I et 24 que, jusqu'à l'installation des nouvelles commissions,

de cette carte ; que les dispositons des articles 8 et 11 de la loi du 29 décembre 1979 qui substituent la commission régionale de l'équipement sanitaire à la commission régionale de l'hospitalisation

REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LE 8 JANVIER 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1963, PAR LAQUELLE

après avis de la commission régionale des équipements sanitaires et sociaux prévue à l'article 44.