rejetant le recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de ce refus ; qu'à supposer même qu'il soit recevable à exciper de l'illégalité de ces décisions, il ressort des pièces du dossier qu'elles comportent

X... comportent des contradictions avec les déclarations faites par l'intéressé devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que notamment le document émanant du tribunal "du juge

réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 avril 1997, le concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est organisé en vingt-deux sections, dont six comportent

.. à Tolla ont été établies par Mme Z... qui était agréée, conformément aux prévisions de l'article R. 72 du code précité, par une ordonnance d'un juge d'instance à Ajaccio ; que ces procurations comportent

Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent titre tous dossiers ... qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives ...." ;

X... tendant à la modification du décret du 22 décembre 1975 ; qu'elles comportent des éléments d'information sur l'état de la réglementation et des explications des raisons pour lesquelles la revendication

2001 ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 247-1 du code électoral "Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent

X... arrivait fréquemment en retard ou était absent" ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier soumis aux juges du fond que celles-ci comportent plusieurs rapports et témoignages précis et concordants

A n'a pas produit d'actes de naissance authentifiés par les autorités mauritaniennes pour chacun des enfants ; que les documents fournis et ses déclarations comportent des incohérences ou des contradictions

statut d'autonomie de la Polynésie française : « Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent

Alain et Frédéric X..., ne comportent pas de signature ; que, malgré l'invitation qui leur en a été faite par le secrétariat de la section du Contentieux en date du 4 octobre 1988, les requérants se sont

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 du décret du 30 décembre 1983 : Le jury d'admission (...) arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles qui comportent

janvier 1979 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les déclarations souscrites par le contribuable pour l'imposition des revenus des années 1978 et 1979 ont été établies à la même adresse et ne comportent

H soutient que les mémoires en défense présentés par Mme M et autres devant le Conseil d'Etat comportent de fausses signatures, il n'apporte pas à l'appui de cette allégation, en tout état de cause, les

construire, les dispositions de l'article R. 811-1 issues de ce décret, applicables en vertu du II de son article 16 aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014, ne comportent

naissance de Liahon Sonia et de Biahonon Diane, dressés à près d'un an de distance, l'ont été à des dates correspondant à des dimanches, jour où les bureaux d'état civil ivoirien sont fermés ; qu'ils ne comportent

A doivent être rejetées, y compris en tant qu'elles comportent des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes

construire, les dispositions de l'article R. 811-1 issues de ce décret, applicables en vertu du II de son article 16 aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 1er janvier 2014, ne comportent

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'arrêté interministériel du 7 septembre 1979 les épreuves d'admission au concours d'accès au corps des contrôleurs des douanes comportent

A, de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 avril 2004, de la décision du préfet de Côte-d'Or du 26 avril 2004 lui refusant la délivrance