CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456625.20220601
1 juin 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 15 février et 18 mars 2021 par lesquelles le maire de Pluneret (Morbihan) a refusé d'inscrire leur fille B à l'école maternelle
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330558
2 juin 2010
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039036566
22 août 2019
des référés du tribunal administratif de Nantes d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui permettre d'accéder sans délai à un hébergement au titre des conditions matérielles
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916856
16 mai 2018
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des médecins de la protection maternelle
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038742989
8 juillet 2019
Sur la légalité externe des décisions attaquées : En ce qui concerne la compétence du pouvoir réglementaire : 6.
CETAT:CETATEXT000025886236
3 mai 2012
à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des dommages matériels
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502368.20250331
31 mars 2025
pour la commune ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'action en démolition ne présentait pas un intérêt matériel pour la commune alors que, d'une part, l'extension
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436692.20220721
21 juillet 2022
et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants : / () / Rubrique 2 : Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388030
17 avril 2019
Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. (...) ".
CETAT:CETATEXT000028052028
3 octobre 2013
à aucune allocation ; - la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui impose que les demandeurs d'asile bénéficient de conditions matérielles
CETAT:CETATEXT000028052030
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007994803
9 décembre 1998
aux assurances sociales, modifiés par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : "Les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence
1 SS
CETAT:CETATEXT000007695262
25 juillet 1986
lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008014110
8 avril 1998
Me X... substituant Me Z... pour la commune de Meulan, en ses observations", il ressort des motifs du jugement que cette erreur, purement matérielle, n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298037
18 novembre 2009
septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal s'est reconnu compétent
CETAT:CETATEXT000037034096
5 juin 2018
Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047978
12 février 2016
Considérant, en premier lieu, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 donne compétence à la Polynésie française dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article
CETAT:CETATEXT000042316276
4 septembre 2020
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007987021
23 mars 1998
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461453.20220308
8 mars 2022
en dépit de sa particulière vulnérabilité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de solliciter l'asile et de voir sa demande examinée par les autorités compétentes ;
Page 19 sur 217