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4 340 résultats pour « compétence matérielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456625.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 15 février et 18 mars 2021 par lesquelles le maire de Pluneret (Morbihan) a refusé d'inscrire leur fille B à l'école maternelle

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330558

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039036566

Admin. suprême

22 août 2019

22 août 2019

des référés du tribunal administratif de Nantes d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui permettre d'accéder sans délai à un hébergement au titre des conditions matérielles

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036916856

Admin. suprême

16 mai 2018

16 mai 2018

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des médecins de la protection maternelle

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038742989

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

Sur la légalité externe des décisions attaquées : En ce qui concerne la compétence du pouvoir réglementaire : 6.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025886236

Admin. suprême

3 mai 2012

3 mai 2012

à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des dommages matériels

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502368.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

pour la commune ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'action en démolition ne présentait pas un intérêt matériel pour la commune alors que, d'une part, l'extension

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436692.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

et à la détention qui relèvent de la catégorie A sont les suivants : / () / Rubrique 2 : Les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388030

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052028

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

à aucune allocation ; - la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui impose que les demandeurs d'asile bénéficient de conditions matérielles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028052030

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

à aucune allocation ; - la carence de l'autorité administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile qui impose que les demandeurs d'asile bénéficient de conditions matérielles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994803

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

aux assurances sociales, modifiés par l'article 54 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : "Les médecins qui ont obtenu la qualification de compétence

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007695262

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014110

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Me X... substituant Me Z... pour la commune de Meulan, en ses observations", il ressort des motifs du jugement que cette erreur, purement matérielle, n'a exercé aucune influence sur le sens de la décision

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298037

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 4 octobre 2004 du tribunal administratif de Versailles en tant que par ce jugement le tribunal s'est reconnu compétent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037034096

Admin. suprême

5 juin 2018

5 juin 2018

Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047978

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Considérant, en premier lieu, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 donne compétence à la Polynésie française dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316276

Admin. suprême

4 septembre 2020

4 septembre 2020

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir à son profit le bénéfice des conditions matérielles

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007987021

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la compétence

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461453.20220308

Admin. suprême

8 mars 2022

8 mars 2022

en dépit de sa particulière vulnérabilité ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de solliciter l'asile et de voir sa demande examinée par les autorités compétentes ;

Source officielle

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