tendant au paiement du solde du marché ; que par jugement du 7 février 2003, ce tribunal a condamné la SNCF à payer à la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF une somme de 903 641,69 euros hors taxe, augmentée de

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 28 septembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser le montant de la créance qu'il détenait sur cette société en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du défaut

Considérant que le paiement des taxes foncières et des primes d'assurance exigibles au titre de la propriété d'un immeuble incombe normalement à son propriétaire ; que s'il ressort des pièces soumises

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et accordé à cette société la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre

amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive " ; 2.

de dommages et intérêts ; rejette la demande de la société M.L.S. en paiement de la somme de 20 906,52 F ; condamne les mêmes à supporter tous les frais et dépens y compris les frais d'expertise ; Vu

Fruit Agency devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de condamner la société International Fruit Agency à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par lui, tant devant

défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui

Les intérêts courent du jour du paiement.

condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

en raison des fautes commises par cette collectivité et de condamner la commune de Lasseube, ou son organisme d'assurance, à lui verser les sommes dues au titre de ses frais médicaux à compter du mois

condamner l'office au paiement des intérêts sur les sommes reversées ; Vu 4°), sous le n° 59 486, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 mai et les 4 et 20 septembre 1984 au

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner Mme X... à lui payer une somme de 8 800 F au titre des frais exposés à l'occasion de la présente instance

à verser à la SARL Rosalie la somme de 42 375,81 euros en paiement de travaux réalisés par celle-ci ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de

l'administration au remboursement de la part du montant de la solde dont il a été privé à compter du 2 juin 2023 ; 3°) de condamner l'administration au paiement de la somme de 20 000 euros en réparation

A...au titre d'une année antérieure à celle en litige devant elle, la cour a dénaturé les pièces de ce dossier. 6.

à verser à la société courront jusqu'au 7 février 1991, et seront majorés de 2 % par mois à compter du 14 décembre 1990 jusqu'à leur paiement effectif ; 2°) condamne la société Omnium de traitement et

. ; Mlle X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours externe de contrôleur des impôts au titre de l'année 1995 ne l'ayant pas déclarée admise ; 2°) d'annuler la décision

instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.