D'UNE LOI, SOIT QU'IL EXISTE ENTRE LES USAGERS DES DIFFERENCES DE SITUATION APPRECIABLES, SOIT QU'UNE NECESSITE D'INTERET GENERAL EN RAPPORT AVEC LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE OU DE L'OUVRAGE

Chaisemartin, Courjon, avocat de la SCI 30 RUE DE THIONVILLE et de la SCP MARCHAL-MARCHAL-MAS-COLLINET, et les observations de Me Balat, avocat de l'association syndicale libre du Beffroy, - les conclusions

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de l'Agence nationale pour l'emploi, - les conclusions

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE PARISIENNE DE REALISATION IMMOBILIERE et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

tant qu'elle a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Loiret de mettre en place les dispositions nécessaires

Teissier du Cros, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Ph.

X..., - les conclusions de M.

la défense ; - le décret contesté est entaché d'incompétence dès lors que les restrictions qu'il prévoit relèvent du domaine de la loi ; - il prescrit des mesures qui ne sont ni proportionnées ni nécessaires

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à leurs conclusions

B... : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M.

, annulé 1- la délibération du 29 juillet 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER en tant qu'elle porte sur la liste des emplois susceptibles de donner droit à un logement par nécessité

AR... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions présentées par les requérants et d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures nécessaires au libre exercice

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'intérieur de prendre, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, toutes mesures nécessaires

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à la situation d'urgence sanitaire et, d'autre part, à la nécessité de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour avancer

Edouard Philippe , Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon, Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Communauté urbaine de Lyon ; - les conclusions de M.

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION et la requête de M.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes, - les conclusions