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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008128648

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GAEC LE HAUT DE L'ISLE-ETABLISSEMENTS HORTICOLES FOULON-BONDEL, dont le siège est 1, rue

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163477

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

Pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles d'utilisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les représentants des organisations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411735

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par une décision n° 376439 du 5 octobre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Melun.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618605

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463248.20221110

Admin. suprême

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 18 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670007

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AOUT 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007750859

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498385

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 3 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622157

Admin. suprême

4 février 1985

4 février 1985

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982, ET TENDANT A CE QUE LE

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028797

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 1er septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Foncière Chapal demande au Conseil d'Etat : 1

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007777283

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société POMAGALSKI, dont le siège est ... (38601) ; la société POMAGALSKI demande que

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169997

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société par actions simplifiée LES LABORATOIRES SERVIER , dont le siège est ...

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861197

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 30 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les Laboratoires Genévrier demandent

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624269

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007658635

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

VU 1 SOUS LE NUMERO 00 704 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., LA SOCIETE

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787988

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2013, 10 octobre 2013 et 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545435

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier et 15 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007000

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GEORGES CLAUDINON, ayant élu domicile chez la société d'avocats Vedesi, 28

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007821711

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

Vu, 1°) sous le n° 84 240, la requête, enregistrée le 7 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652967

Admin. suprême

24 mars 1976

24 mars 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS B..., SAVOIR LA DAME VEUVE B..., LA DEMOISELLE SONIA B..., LES A...

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