X... le permis de construire une terrasse devant la maison qu'il possède dans le lotissement du Castellas à Forcalqueiret ; 2° rejette la demande présentée par M.

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Villetelle en date du 29 août 1980 et 21 octobre 1980 lui refusant les permis de construire

des associations du Val-de-Marne pour l'aménagement départemental et la défense des expropriés Gadavam , l'arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 22 juillet 1980, lui accordant un permis de construire

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du préfet du Var en date du 24 mars 1981 lui accordant un permis de construire

d'Etat : 1° annule le jugement du 24 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Loire refusant à M. et Mme X... le permis de construire

Boulogne-Billancourt 92100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre le permis de construire

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que les permis de construire accordés à M.

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mai 1981 par lequel le préfet de la Savoie a accordé à la Société Civile Immobilière "Les Hameaux de Rogoney" un permis de construire

, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 1985 du maire de la Chapelle en Vercors Isère lui accordant un permis de construire

Bernard PAILHES et de M. et Mme Lucien PETUS, annulé l'arrêté du 10 mai 1990 par lequel son maire a accordé le permis de construire une surface de vente commerciale, chemin de la Passerelle, à la société

Denis X..., l'arrêté du 9 septembre 1991 par lequel le maire de la COMMUNE DE BACCARAT a accordé un permis de construire une usine à la société "constructions métalliques de Baccarat" ; 2° de rejeter la

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du maire de ladite commune du 23 août 1980 refusant un permis de construire

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification

du règlement sanitaire départemental pour une habitation appartenant à M. et Mme Y..., d'autre part, de la décision du 17 juillet 1985 du maire de Vivonne accordant à M. et Mme Y... un permis de construire

Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler l'arrêté du maire de la COMMUNE DE CHANGE en date du 29 mai 1989 refusant à nouveau et pour les mêmes motifs à Mme X... un permis de construire

février 1992 et 2 juin 1993 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés des 3 décembre 1990 et 26 mars 1992 du maire de Pons accordant à la société Semis le permis de construire

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux X..., annulé l'arrêté en date du 26 juillet 1988 par lequel le maire de la commune de La Trinité leur a accordé un permis de construire