C soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité et d'une méconnaissance du principe d'impartialité garanti par le paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention de New York relative aux droits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Sur le moyen tiré de la

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, le principe d'impartialité.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si une requête contre une décision du président de l'Ordre peut être éventuellement présentée sans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

X..., et sur le fondement duquel ledit arrêté avait été pris, méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que M

X... une atteinte excessive au regard des buts poursuivis et n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que

garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'elle se fonde sur des éléments non discutés de façon contradictoire ; qu'il réside avec sa

de porter atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

septembre 1996 relative à l'extradition entre Etats membres de l'Union européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

10 du décret méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette disposition comporte des incidences

Il en va notamment ainsi du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'impartialité rappelé à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de