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9 186 résultats pour « décision unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576218

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

En ce qui concerne le visa de l'investigateur prévu par les modèles de convention unique annexés à l'arrêté : 15.

Source officielle

Page 19 sur 460

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496412.20241114

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du recours et une procédure à juge unique prévue à l'article L. 921-2 selon laquelle le délai de recours est de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et le juge statue dans

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367205

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

implicite du préfet du Loiret rejetant sa demande d'attribution de droits à paiement unique ainsi que de la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant son recours hiérarchique

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008046148

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460195.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007860915

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie, par une requête unique de MM.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

d'harmoniser sans délai l'ensemble des plans de continuité de l'activité, eu égard à la définition des activités essentielles, et de mettre à jour et communiquer sans délai l'ensemble des documents uniques

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036386802

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

G...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le maire de Strasbourg ne s'est pas opposé à la déclaration

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007812597

Admin. suprême

20 décembre 1991

20 décembre 1991

Si un prix unique d'intervention est fixé pour toute la France, il sera tenu compte de ce prix" ; que, pour l'application des dispositions précitées, le prix unique d'intervention dont s'agit est, depuis

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839009

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

ou de renvoyer à la mairie à la même date la carte de stationnement de son taxi, constitue une décision qui fait grief à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008165028

Admin. suprême

19 janvier 2005

19 janvier 2005

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215956

Admin. suprême

2 mars 2005

2 mars 2005

William X, annulé la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 6 novembre 2000 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) statuant au fond, par application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460921.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Cercle droit et liberté, représentant unique désigné, et autres

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007703889

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940900

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865647

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société Beaudout Père et Fils tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886670

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027311368

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

campagne et des financements politiques, enregistrée le 23 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197835

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167861

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

; qu'elle n'a pas dénaturé les conclusions des sociétés requérantes en estimant que celles-ci tendaient à la condamnation du syndicat intercommunal à payer le solde du compte unique du marché et non

Source officielle