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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

commission nationale, les dispositions de cet arrêté n'ont pas pour objet et ne peuvent avoir pour effet d'imposer des formalités autres que celles résultant du décret d'application ou qui sont nécessairement

du 31 mars 2014 et de l'avis de versement de régularisation en date du 1er avril 2014 qui lui a été adressé en conséquence, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à Pôle emploi de lui attribuer sans délai

respectives de président-directeur général et de cadre commercial, un analyste programmeur et une secrétaire, procédé à l'acquisition et à l'installation d'un réseau informatique de vingt postes de travail

la valeur ajoutée les prestations d'expertise médicale lorsqu'elles sont réalisées par un médecin exerçant une activité libérale, à l'exclusion des prestations identiques réalisées par un praticien salarié

de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'irrégularité de la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne de la décision

DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 19 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLAREE

sa production de manière complète dès le 5 novembre 1990 ; que, néanmoins, cette reprise rapide d'activité et le respect de ses engagements commerciaux n'ont pu se faire qu'au prix d'un surcroît de travail

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 3.

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : ( ...) 5° L'appréciation sommaire des dépenses" ; Considérant que le dossier soumis à enquête

A au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la convention d'assurance chômage en date du 1er janvier 1997 : Les salariés dont le contrat de travail

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. Il résulte de l'instruction que MmeA..., agent contractuel, a rejoint l'Agence nationale pour l'emploi en 2002.

contribuable vérifié et l'additif à ce document ; qu'à supposer même que, comme le soutient la société requérante, l'additif ait en réalité fait défaut, elle n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires

./ Les services accomplis au-delà de la durée hebdomadaire normale du travail sont compensés par des repos égaux ou équivalents qui doivent être accordés dans les plus courts délais compatibles avec les

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décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : (...) la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai

Chaloum X... n'a pas déposé dans le délai légal, en ce qui concerne les années 1971, 1972 et 1973, tant la déclaration dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux des revenus de son épouse

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