les voies communales qui font partie du domaine public" ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance "deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

A...inéligible pendant un an à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

A inéligible pour une durée de un an à compter de la date de la présente décision et, par suite, démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller général du 9ème canton de Fort-de-France ; D E C

attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date

d'Amiens, présentée par le DEPARTEMENT DE L'OISE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande à la juridiction administrative d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2006

administratif de Nice en tant qu'il a prononcé le dégrèvement en cause ; que M. et Mme A se sont pourvus en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat, devant lequel l'affaire est pendante à la date

B...en qualité de conseiller général pour une durée de un an à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : M.

Il y a lieu d'allouer à ce titre, à compter de la date de la présente décision, une rente trimestrielle dont le montant payable à terme échu, fixé à 10 000 euros à cette même date, sera revalorisé par

de l'ordonnance attaquée de la juge des référés du tribunal administratif et se trouve toujours à la date de la présente ordonnance, placée sous le régime de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile

de la présente décision ; 6.

le 10 novembre 1983, que " Les agents qui sous le régime des décrets n° 80-898 du 18 novembre 1980 ne bénéficiaient pas de ces dispositions voient leurs droits à indemnisations ouverts à partir de la date

DE LA SOCIETE SAMAT ET AUTRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

X..., Z..., B et Y... aux élections régionales pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : MM.

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

B...inéligible en qualité de conseiller à l'assemblée de Martinique pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.

les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 801, occupent à la date

du lieu d'exercice de leur activité, aux praticiens en exercice à la date de publication du présent décret justifiant de conditions de formation équivalentes à celles prévues à l'article 2 du décret n

cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade de conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date