lettre par laquelle le sous-préfet de Charolles se prononce en faveur de la validité d'une licence de boissons ; 2°) apprécie lui-même cette validité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

ETE MASQUEE PAR UNE DECLIVITE DE LA CHAUSSEE; QUE CETTE DECLIVITE A POUR EFFET DE REDUIRE, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA DISTANCE DE VISIBILITE DANS CHAQUE SENS DE CIRCULATION A ENVIRON 165 METRES, EN DEPIT

Debat, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du ministre délégué au budget, - les conclusions

commerce et des sociétés le 20 mars 1986, et, ayant renoncé à un projet de transformation de son hôtel en location de meublés, a procédé à la vente de l'hôtel le 29 juillet 1986 et de la licence de débit

Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la circonstance que le solde débiteur du compte courant d'associé de M.

RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. SUBROGATION. SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - SUBROGATION DE L'ASSUREUR (ART.

MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Bureau de placement - Loi du 14 mars 1904 [art. 8] - Fermeture volontaire par le tenancier du bureau pour continuer à exploiter le débit

- Faute du débiteur de l'indemnité - Chirurgien n'ayant pas vérifié la nature du sang fourni par un centre de transfusion sanguine.

en application de l'article 131 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, ouvrent les recours en matière d'aide sociale " au demandeur, à ses débiteurs

la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, il appartenait au comptable public chargé de recouvrer une créance fiscale admise au passif d'un débiteur

X... n'était pas présent et qu'il ait ensuite refusé de rouvrir les débats lorsque l'avocat est arrivé, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la décision attaquée alors même que ce dernier entendait

requérant ne lui avait pas répondu, mais qu'elle ne pouvait avoir pour effet, en l'absence de prescription réglementaire en ce sens, et même pour faire échec à des procédés dilatoires, de faire écarter des débats

..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93768 du 29 mars 1993, relatif à la publicité dans les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés à l'article L. 17 du code des débits

hôtelière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits

caractère civil"; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article"6-1 de la convention européenne susvisée ne leur sont pas applicables"; qu'aucun principe général du droit n'impose la publicité des débats

deuxième lieu, que le fait d'aviser un contribuable qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble sera entreprise ne crée pas pour l'administration d'obligation d'engager avec lui un débat

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE - Début des opérations

l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte présentant un fort enjeu socio-économique ou ayant un impact significatif sur l'environnement, un débat