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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198920
26 novembre 2003
de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 23 janvier 2003 par laquelle le directeur des ressources humaines et des relations sociales de La Poste
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259749
30 septembre 2015
Considérant que, pour demander le rejet de cette demande de suspension, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutenait notamment devant le juge des référés qu'elle était irrecevable, dès lors que
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358057
4 novembre 2016
fond, de rejeter la demande de M.A....
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034751593
17 mai 2017
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille et de rejeter la demande de la CCIMP ; 3°) de mettre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038393418
15 avril 2019
C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
4 SS
CETAT:CETATEXT000008123172
8 août 2002
EL X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000008242810
28 avril 2006
de séjour ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008031361
19 octobre 2001
. ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 mai 2000 sous le n° 0008193/7 présentée par Mme X..., ; Mme X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497875.20241231
31 décembre 2024
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007670036
13 novembre 1981
CELLE-CI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A LA MOITIE DU TRAITEMENT" ; QUE, TOUTEFOIS, L'AUTORITE COMPETENTE PEUT METTRE FIN A TOUT MOMENT A LA SUSPENSION QUI A UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE ; CONSIDERANT
CETAT:CETATEXT000034423665
13 avril 2017
B...a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à la suspension de cette décision.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467809.20221005
5 octobre 2022
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221678
26 juillet 2006
d'exercer une activité professionnelle ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
CETAT:CETATEXT000018007527
29 octobre 2007
Mamadou A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750273
17 juin 2015
tendant à la suspension de l'exécution de la décision de résiliation et à la reprise provisoire des relations contractuelles ; que la commune d'Aix-en-Provence se pourvoit en cassation contre l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000028700157
6 mars 2014
.; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1401821/13 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502559.20250902
2 septembre 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007807359
19 février 1993
Thierry X..., l'arrêté préfectoral du 25 août 1986 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034322695
29 mars 2017
Par une ordonnance n° 1600771 du 24 août 2016, le juge des référés a fait droit à sa demande en suspendant la décision et en ordonnant la reprise des relations contractuelles à titre provisoire.
CETAT:CETATEXT000022931714
17 septembre 2010
A aux fins de suspension sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'y statuer ; Considérant qu'il y a lieu d'admettre provisoirement M.
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