Z... entendait contester devant les premiers juges la décision implicite du maire de Dingé rejetant la demande qu'il avait adressée le 20 avril 1983 à cette autorité municipale en vue d'obtenir le rétablissement

X... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de la décision implicite susanalysée du maire d'Herblay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment

Il informe le demandeur de cette transmission ; / b) soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée. / III.

Il informe le demandeur de cette transmission ; / b) soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée. / III.

. ; Mlles A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant implicitement leur recours contre la décision

Il informe le demandeur de cette transmission ; / b) soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée. / III.

Il informe le demandeur de cette transmission ; / b) soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée. / III.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Il informe le demandeur de cette transmission ; / b) soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée. / III.

Il informe le demandeur de cette transmission ; / b) soit informe le demandeur par décision motivée que la demande est rejetée. / III.

rejetant sa demande de décharge de responsabilité du 15 novembre 2004, de l'arrêté de débet n° 00268 du 15 avril 2005, de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé le 1er septembre

A...demande au Conseil d'Etat : 1 °) d'annuler le jugement n° 1001616 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quel est le délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet d'une demande indemnitaire préalable, postérieurement à la

: 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré qu'aucune décision implicite n'est née du silence gardé

X..., a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les textes

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable exercé

rejet implicite, par le ministre des affaires sociales et de l'intégration, de sa demande du 26 novembre 1991 tendant à la reconnaissance d'une autorisation implicite de création de 24 lits de chirurgie

Toutefois, à la demande de l'intéressé formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devant lui être communiqués dans le mois suivant cette demande" ;

X... le 31 août 1981 ont été rejetées implicitement à défaut de réponse intervenue dans les deux mois qui ont suivi la réception de ces demandes par l'autorité administrative ; que toutefois, M.