CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 916 résultats pour « différent individuel (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007697741

Admin. suprême

20 décembre 1985

20 décembre 1985

DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE... "1. TER 1 BIS.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625522

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008085644

Admin. suprême

15 décembre 1999

15 décembre 1999

entre la valeur réévaluée du fonds et sa valeur vénale estimée, dans le bénéfice imposable de l'entreprise individuelle du contribuable ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 192

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007759688

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'absence de visa

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654705

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

N'EST PAS FONDE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE PUBLIC, AU LIEU DE FAIRE EXECUTER LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142050

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007619396

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ; QUE CES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936071

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

établissements ou uvres sociales sont fixées par convention collective de travail et en ce qui concerne, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:457589.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243816

Admin. suprême

16 janvier 2006

16 janvier 2006

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007776232

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176239

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

leur exécution ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008130166

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

établissements et les différentes catégories de salariés font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et que, lorsqu'un tel accord

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028663284

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

contestation de l'avis du 8 juin 2011, les fédérations requérantes font valoir que le guide publié par l'Agence européenne des produits chimiques retient une interprétation de la notion d'article différente

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Compte tenu de cette notification individuelle du nouveau tarif et du délai de trois mois laissé aux producteurs pour décider de la poursuite du contrat ou de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834268

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

acheteurs des quantités supplémentaires et soumettent cette gestion au contrôle de l'Onilait, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles rendent possible un traitement discriminatoire des différents

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006924

Admin. suprême

2 juillet 2007

2 juillet 2007

5 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris en application des dispositions précitées prévoit : Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634105

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

X... n'apporte aucune justification de l'origine non professionnelle de la somme de 2 300 F que, le 30 décembre 1980, il a versée, en espèces, sur l'un de ses comptes bancaires ; Considérant, en second

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union sociale pour l'habitat (USH) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008192133

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

comme ayant épuisé tous ses effets aussi longtemps que ces droits n'auront pas tous été liquidés au profit des agents concernés ; que ceuxci n'ayant pas encore tous pris leur retraite, cette fin de non

Source officielle

Page 19 sur 96

← PrécédentSuivant →