CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007697741
20 décembre 1985
DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE... "1. TER 1 BIS.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625522
12 juin 2019
En quatrième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008085644
15 décembre 1999
entre la valeur réévaluée du fonds et sa valeur vénale estimée, dans le bénéfice imposable de l'entreprise individuelle du contribuable ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 192
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007759688
8 avril 1991
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'absence de visa
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007654705
20 février 1976
N'EST PAS FONDE, POUR CONTESTER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, A SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE QUE L'OFFICE PUBLIC, AU LIEU DE FAIRE EXECUTER LES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008142050
28 mai 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984
SECTION
CETAT:CETATEXT000007619396
23 janvier 1984
SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE LEURS BENEFICIAIRES S'ILS SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 211" ; QUE CES DISPOSITIONS
CETAT:CETATEXT000007936071
8 novembre 1996
établissements ou uvres sociales sont fixées par convention collective de travail et en ce qui concerne, d'une part, le régime général, d'autre part, le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457589.20211230
30 décembre 2021
. / Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d'encadrement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243816
16 janvier 2006
ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007776232
9 novembre 1990
leur exécution" ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008176239
17 mars 2004
leur exécution ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008130166
12 février 2003
établissements et les différentes catégories de salariés font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et que, lorsqu'un tel accord
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028663284
26 février 2014
contestation de l'avis du 8 juin 2011, les fédérations requérantes font valoir que le guide publié par l'Agence européenne des produits chimiques retient une interprétation de la notion d'article différente
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Compte tenu de cette notification individuelle du nouveau tarif et du délai de trois mois laissé aux producteurs pour décider de la poursuite du contrat ou de la mise en œuvre de la clause de sauvegarde
CETAT:CETATEXT000007834268
19 juin 1992
acheteurs des quantités supplémentaires et soumettent cette gestion au contrôle de l'Onilait, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'elles rendent possible un traitement discriminatoire des différents
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006924
2 juillet 2007
5 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris en application des dispositions précitées prévoit : Pour l'application des titres suivants, les autorités administratives compétentes pour prendre les différentes
CETAT:CETATEXT000007634105
5 mars 1993
X... n'apporte aucune justification de l'origine non professionnelle de la somme de 2 300 F que, le 30 décembre 1980, il a versée, en espèces, sur l'un de ses comptes bancaires ; Considérant, en second
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229
29 décembre 2021
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union sociale pour l'habitat (USH) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008192133
26 mars 2004
comme ayant épuisé tous ses effets aussi longtemps que ces droits n'auront pas tous été liquidés au profit des agents concernés ; que ceuxci n'ayant pas encore tous pris leur retraite, cette fin de non
Page 19 sur 96