logements sociaux en Martinique par la société civile immobilière (SCI) Kampech'6, dont il était associé à hauteur de 15 %.

l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur à 10 % des droits dus pour chaque période d'imposition.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Les Parcs de Biot, aux droits de laquelle est venu le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES PARCS DE BIOT, a

à l'exercice par la société civile immobilière " Vanteaux Sainte- Claire" de son droit de propriété sur ladite parcelle ; Considérant, en second lieu, que bien que le droit d'habitation soit invoqué,

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Vinci Immobilier Résidences Services.

Georges-André YX, leur fils, venant aux droits de M. et Mme Y, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre

mobiliers et immobiliers d'Antony (ASDIMCA), dont le siège est ..., prise en la personne de son président en exercice domicilié audit siège ; l'association de défense des droits mobiliers et immobiliers

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1983 et 5 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "ILOT B

du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 8 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société civile immobilière

au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel le maire d'Erquy (Côtes-d'Armor) a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société CGP Immobilier soutient que le tribunal administratif de Bastia : - commis une erreur de droit en écartant l'exception de chose jugée

que la commission nationale a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision qui autorisé le projet de la société Euro Dépôt Immobilier ; 2.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la SAS FD Immobilier soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce que la cour n'a pas recherché

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration, qui fait la preuve du caractère anormal de l'opération critiquée, a réintégré la provision litigieuse.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la VILLE DE JANVILLE-SUR-JUINE et de Me Guinard, avocat de la société civile immobilière "l'Orée du Bois", - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière "RUNGIS MORANGIS", dont le siège social est ..., représentée par

: La société Datcha a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a accordé à la société K-Dis Immobilier

Vu la procédure suivante : La société l'Immobilière d'Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le maire de la commune de

Par un jugement n° 0901198 du 24 mai 2012, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a partiellement fait droit à leur demande.

ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt