du 13 décembre 1957 : "Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée

été confirmée le 2 octobre 2013 ; que, par les requêtes nos 361149 et 364719, Mme A...demande l'annulation de ces décisions et la condamnation de l'Etat à lui payer l'indemnité qu'elle estime lui être due

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentation dune association - Absence d'habilitation régulière.

d'aide-soignante lequel est classé en catégorie B par l'arrêté du 12 novembre 1969 pris en application de l'article 21 précité du décret du 9 septembre 1965 ; qu'il suit de là que Mme X... ne justifiait pas d'une durée

l'annulation des décisions du 1er juillet 2013 du conseil général des Yvelines refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de prolonger son placement en congé de longue durée

excessive de ce recours administratif préalable obligatoire dans l'appréciation du caractère raisonnable de la durée globale de la procédure ; 4.

qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées " ; 5.

l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée

d'enjoindre au maire de l'affecter dans un emploi adapté et de condamner la commune à lui verser une première indemnité en réparation des pertes financières consécutives à son placement en congé de longue durée

LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TEMPS DE PREPARATION ACCORDE AUX CANDIDATS AUX EPREUVES DE DROIT PUBLIC ET DE CONVERSATION AVEC LE JURY AIT EXCEDE, DANS DES PROPORTIONS VARIABLES MAIS MODEREES, LA DUREE

Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage, 2. ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré "au moins quatre années" ; qu'il est constant qu'aucun enfant n'est né

livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en l'espèce : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée

. : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : "Le fonctionnaire en activité a droit ... à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant

. - Vérification - Durée limitée à trois mois [art. 1649 septiès F du C.G.I.] - Distinction des vérifications successives.

.* - MESURE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX DROITS CIVIQUES - FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.

CETAT69-02-04 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - REFRACTAIRES - Conditions d'attribution du titre - Point de départ de la durée minimum de réfractariat

CETAT01-10,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROROGATION - Prorogation de délais intervenue après expiration du délai précédemment fixé - Prorogation de la durée de la validité d'une déclaration

. - Vérification - Durée d'une vérification limitée à trois mois lorsqu'elle concerne un contribuable dont le chiffre d'affaires n' excède pas 25 millions d 'anciens francs - Vérification globale de