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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 712-10 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : / () / 2° Tout usager de l'université

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042854756

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

prolongé dans les conditions prévues par cet article, et les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date. 3.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil pourront être communiquées au président du bureau d'aide juridictionnelle et, le cas échéant, au président

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032722790

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036157842

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

C...A...dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008131285

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... n'apporte pas la preuve du règlement de la majorité des dépenses par son mandataire financier" a été sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; que, par suite, M.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007768848

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.151-10 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "La commission syndicale doit être

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470278.20230118

Admin. suprême

18 janvier 2023

18 janvier 2023

gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques ; 2°) d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire la communication, d'une part, des documents et échanges

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026719842

Admin. suprême

3 décembre 2012

3 décembre 2012

tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé l'arrêté du 21 avril 1992 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462603.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. " Aux termes de l'article L.

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042386667

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065822

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007732626

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X... née Y..., demeurant à Bouillante (Guadeloupe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. " 6.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829744

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181217

Admin. suprême

17 mars 2004

17 mars 2004

la résiliation du contrat de concession, mais rejeté les conclusions indemnitaires présentées tant par la société thermale d'Aix-en-Provence que par la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; Considérant qu'aux termes

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619269

Admin. suprême

2 mars 1983

2 mars 1983

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE : "EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 691-II-2°, L'ACQUEREUR EST TENU D'ACQUITTER, A LA PREMIERE REQUISITION, L'IMPOSITION

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par une ordonnance n° 2301735 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, enjoint à l'ARS de Normandie, d'une part, de prévoir, à très brève échéance, et

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454247.20221216

Admin. suprême

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les aides attribuées au titre de ce fonds le sont dans les conditions prévues par un décret du 30 mars 2020.

Source officielle

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