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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474791.20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 712-10 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 : / () / 2° Tout usager de l'université
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854756
31 décembre 2020
prolongé dans les conditions prévues par cet article, et les mesures prises en application de ces mêmes dispositions prennent fin trois mois au plus tard après la même date. 3.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil pourront être communiquées au président du bureau d'aide juridictionnelle et, le cas échéant, au président
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032722790
29 janvier 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036157842
5 décembre 2017
C...A...dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre l'attestation prévue à l'article L. 741-1 du code
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008131285
9 octobre 2002
X... n'apporte pas la preuve du règlement de la majorité des dépenses par son mandataire financier" a été sans influence sur la régularité du jugement attaqué ; que, par suite, M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007768848
28 octobre 1988
Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.151-10 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "La commission syndicale doit être
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470278.20230118
18 janvier 2023
gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques ; 2°) d'ordonner au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire la communication, d'une part, des documents et échanges
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026719842
3 décembre 2012
tribunal administratif de Lyon, après avoir annulé l'arrêté du 21 avril 1992 lui concédant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462603.20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. " Aux termes de l'article L.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462576.20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042386667
29 septembre 2020
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065822
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007732626
15 février 1989
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X... née Y..., demeurant à Bouillante (Guadeloupe), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. " 6.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829744
3 juillet 2009
Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008181217
17 mars 2004
la résiliation du contrat de concession, mais rejeté les conclusions indemnitaires présentées tant par la société thermale d'Aix-en-Provence que par la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; Considérant qu'aux termes
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619269
2 mars 1983
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE : "EN CAS DE DEFAUT DE PRODUCTION DE LA JUSTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 691-II-2°, L'ACQUEREUR EST TENU D'ACQUITTER, A LA PREMIERE REQUISITION, L'IMPOSITION
ECLI:FR:CEORD:2023:476203.20230727
27 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2301735 du 6 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, enjoint à l'ARS de Normandie, d'une part, de prévoir, à très brève échéance, et
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454247.20221216
16 décembre 2022
Les aides attribuées au titre de ce fonds le sont dans les conditions prévues par un décret du 30 mars 2020.
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