une action en justice pour le compte de la commune de Risoul (Hautes-Alpes) en vue de faire enlever des arbres implantés illicitement sur le domaine communal ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action considérée

menaces sur l'ordre public et entraînerait le risque de voir l'intéressé, qui s'était vu refuser un titre de séjour un an auparavant, s'y établir irrégulièrement ; que le ministre ne fournit aucun élément

pièces du dossier, et notamment du rapport établi par le professeur di Menza à la suite de l'examen pratiqué le 23 décembre 1987 que l'accident de service dont a été victime le requérant "n'a été qu'un élément

A ne pouvait être actuellement considéré comme digne d'acquérir la nationalité française, le Gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 21-4 du code civil

l'objet de redressement ; Considérant que la cour administrative d'appel dans son arrêt du 3 avril 1990 a décrit la méthode de reconstitution retenue par l'administration ; qu'elle a pu à bon droit considérér

décret du Président de la République du 24 juillet 1987 le radiant des cadres de la magistrature à compter du 24 juin 1987 ne comporte pas la signature du Président de la République ; qu'il doit être considéré

BOUQUILLON ne percevait aucune des allocations mentionnées aux articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail lui permettant d'être considéré comme bénéficiaire d'un revenu de remplacement

sur lesquels elle s'est fondée, autres que le retour des talibans au pouvoir en Afghanistan, pour considérer la demande recevable ; - d'erreur de droit, en estimant que le retour des talibans au pouvoir

éléments de justification s'il s'est conformé aux exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 531-5 et si ses déclarations sont considérées comme cohérentes et crédibles et ne sont pas contredites

de " redonner " une valeur probante à l'ensemble des documents d'état civil ainsi légalisés, de sorte que le juge ne peut plus contrôler les irrégularités constatées par le préfet et doit dès lors considérer

() comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ".

dans la notification de redressement adressée au contribuable manque en fait ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : Sont considérés

par l'administration comme d'origine indéterminée ; que ces impositions, qui s'élèvent à 528 727 euros au titre de l'impôt sur le revenu et à 97 133 euros au titre des contributions sociales correspondantes

l'attribution de la fréquence 88,4 MHz dans la zone de Corbeil-Essonnes ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réattribuer dans un délai d'un mois la fréquence 88,4 MHz dans la zone considérée

recueillis auprès des co-associés de la holding luxembourgeoise Europarticipations dont la société requérante détenait une partie du capital, au motif qu'il ne s'agissait pas d'éléments de la comptabilité

ne peut être vendue à des clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables ; le demandeur fournit à cet effet des éléments détaillés sur son coût de production et les éventuels prix qu'il

Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) a refusé de leur communiquer les éléments

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment