enregistrée le 13 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée JIMMY'S CLUB, dont le siège social était ..., représentée par Mme WALTER, ex-gérante

X... ne justifie de la réalité des versements de la pension alimentaire servie à son ex-femme en sus de la somme de 42 000 F admise à ce titre par le service ; Considérant, d'autre part, que par une lettre

l'attribution des indemnités qu'elle instaure au seul bénéfice des fonctionnaires momentanément privés d'emploi et exerçant une mission ; qu'il n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 141 (ex

X... a divorcé de son ex-épouse ; ils tendent, en outre, à ce que l'Etat soit condamné à verser à Mme Y... la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative

a divorcé le 12 décembre 2001, était sensible aux thèses islamiques et s'opposait à l'activité de son épouse au Lycée d'Arzeur, lequel avait fait l'objet d'un attentat en 1998 et que le frère de son ex-époux

Turquie, les investigations de l'ambassade de France tendent à établir que l'ancienne épouse de ce dernier réside avec lui au domicile qu'il a indiqué et qu'elle a déclaré connaître le remariage de son ex-époux

décembre 1970 a procédé à l'estimation de l'enrichissement inexpliqué de l'intéressée pendant cette période en calculant celui-ci sur une durée de quatre années et en y comprenant l'enrichissement de son ex-mari

d'être intimement liée au mouvement terroriste des " Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) " et " le comité de coordination Tamoul France (CCTF) oeuvre activement depuis environ un an à la relance de l'ex-chaîne

sur son compte avait pour origine des virements qu'elle effectuait elle-même à partir de sommes qu'elle retirait en espèces afin d'éviter une saisie d'huissier ou le prélèvement de ces sommes par son ex-époux

Mme EF X, Mme DV BH, Mme AL CM, Mme R EA, Mme AP CN, Mme C GF, Mme AO FZ, Mme EQ GA, Mme CT CQ, Mme DY CO, Mme EC BJ, Mme FO BK, Mme DN AA, Mme BY AC, Mme EG AD, Mme FE BM, Mme EP EW, Mme EB FT, Mme FS EX

Limoges, dont il n'avait d'ailleurs fait état ni devant les services de la préfecture ni devant le tribunal administratif, sans apporter aucune précision sur la situation de son épouse, ressortissante de l'ex-République

Tinteniac (35140), l'UNION COMMERCIALE DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE COMBOURG, dont le siège est à la mairie de Combourg (35270), l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE PARAME, dont le siège est à l'ex-mairie

Y... et deuxième ex aequo MM. Z... et D... ;qu'après avoir pris connaissance de cet avis, le conseil municipal de Béziers a décidé de confier à M.

GIRARD fait appel de la décision en date du 27 septembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Paris a refusé à Mme Y..., son ex-épouse, le bénéfice de l'aide médicale pour la

territoire français de façon régulière de 1981 à 1984, que son père et son grand-père y ont travaillé et qu'un de ses oncles y vit depuis quarante ans, il ressort des pièces du dossier que ses parents, son ex-épouse

même interprétation que celle qui est visée au point précédent, pour écarter les conclusions de M.B..., et en en déduisant qu'il ne pouvait utilement se prévaloir de la pension alimentaire versée à son ex-épouse

. / 2°) La construction des bâtiments d'élevage et des bâtiments d'exploitation dont l'implantation sur place serait strictement indispensables pour la pratique d'un type de culture spécifique (ex : serres

agents mères de famille ayant eu trois enfants et réunissant 15 ans de services peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate sans condition d'âge ; Considérant qu'aux termes de l'article 141 (ex-article