Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice" ; Considérant

A EXECUTION -Incidents - Non-lieu - Existence - Demande de sursis à l'exécution de résultats d'admissibilité - Intervention des résultats de l'admission. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

.) ; 10° D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le Conseil national des barreaux

A...à la maison d'arrêt des Baumettes ; 2°) réglant l'affaire au fond, dans cette mesure, de rejeter la requête présentée par M.A..., à titre principal comme irrecevable et à titre subsidiaire comme non

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Travaux entièrement exécutés - Permis de construire.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Rejet de la demande au principal - Non-lieu à statuer.

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Reclassement - Décret du 8 octobre 1962 - Agents non titulaires des cadres d'exécution des préfectures d'Algérie.

A est fondé à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée à son égard du fait des risques exceptionnels auxquels il a été exposé ; que le ministre de la coopération et de la francophonie n'est

-08-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Moyen inopérant - Plein contentieux - Moyen tiré de la non-exécution par l'appelant de l'ordonnance de soit-communiqué.

54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT -Conclusions à fin de sursis à exécution - Conseil de Paris ayant décidé de surseoir à la réalisation de l'opération d'aménagement

propre ou au nom de la victime dont elle est l'ayant droit ' Compte tenu du caractère en tout point exceptionnel des dommages invoqués, le principe d'une réparation symbolique peut-il être retenu ' En

par son délégué en exercice ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES -SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR- demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Salernes (Var) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

annulant une mesure non suivie d'exécution [RJ1].

LA RETENUE DE 20 % PRATIQUEE SUR LES SOMMES DUES, N'AUTORISAIENT PAS LE FONDS A SUSPENDRE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE QU'IL ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENU DE VERSER ; CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI LA NON

A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES VICES DE CONCEPTION DES OUVRAGES ET DE LEUR MAUVAISE EXECUTION ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, EGALEMENT RENDU LE 30 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A

Jean-Paul et Bruno ZY, agissant au nom des coïndivisaires exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Géraud, demeurant ... ; MM.