AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455109.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
l'Etat à lui verser la somme de 472 840,12 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus d'octroi de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Nord pour l'exécution
Source officiellePage 19 sur 52
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494682.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
la procédure suivante : La société Kadolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielle