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1 036 résultats pour « execution abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455109.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

l'Etat à lui verser la somme de 472 840,12 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus d'octroi de la force publique qui lui a été opposé par le préfet du Nord pour l'exécution

Source officielle

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494682.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

la procédure suivante : La société Kadolis a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897868

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

de l'arrêté susmentionné, un contrat relatif à l'exécution du service de transport d'élèves a été conclu entre la commune du Lorrain et M.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228293

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228301

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228315

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

L'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528982

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

A, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2011 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un document provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007841987

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

ne peuvent intervenir légalement qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites ; que cette obligation à la charge de l'administration n'est ainsi instituée qu'à l'exception

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009656

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

ministre de la recherche, qui exerce la co-tutelle de cette Agence avec les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, n'a à prendre aucune mesure réglementaire ou individuelle pour l'exécution

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. / Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à : / a) imposer de façon directe ou indirecte des prix

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008253705

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

Z..., secrétaire général, délégation pour signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042451980

Admin. suprême

20 octobre 2020

20 octobre 2020

internet, un modèle d'attestation que les personnes qui souhaitaient se déplacer hors de leur domicile pouvaient remplir, afin de justifier que leur déplacement entrait dans le champ de l'une des exceptions

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007861973

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

en décharge de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974 à 1977, de la contribution exceptionelle pour 1976, de l'impôt sur le revenu au titre des années 1974 à 1977 et de la majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475173.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dossier en jugeant que le tribunal administratif de Paris avait fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative alors qu'il avait fait un usage abusif

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488374.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

A contre cette décision et lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 1 000 euros.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008208502

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

juge des référés du Conseil d'Etat de prendre toutes mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour faire obstacle à l'exécution

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455907.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

l'université de Limoges, et d'autre part, demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000020869157

Admin. suprême

20 mai 2009

20 mai 2009

2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743783

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

X..., soutenant que la rupture de son contrat de travail devait être regardée comme résultant d'un licenciement et non d'une démission, a demandé le versement d'une indemnité pour licenciement abusif et

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023946482

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à suspendre l'exécution

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