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1 234 résultats pour « existence d'un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032865663

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Vu la procédure suivante : Mme E...D...et autres ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault le 9 décembre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

coopérative des artisans pêcheurs associés, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, les communes d'Ault, de Cayeux-sur-Mer, de Criel-sur-Mer, du Crotoy, de Mers-les-Bains

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614301

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

D'ASSOCIE DE CETTE SOCIETE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DESDITS STATUTS QUE LA SOCIETE A POUR OBJET "L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE URBAINE... , LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EXISTANT

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028656995

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la commune de Thonon-les-Bains

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489016.20240521

Admin. suprême

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, l'association France Nature Environnement Var et l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont demandé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323659

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le preneur à bail peut déléguer cette transmission de données au propriétaire. / Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952103

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

Charles A, à signer au nom de la région un bail portant sur un logement destiné à lui servir d'appartement de fonction, la décision du président de la région de signer ce bail, ainsi que la délibération

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021191563

Admin. suprême

21 octobre 2009

21 octobre 2009

se prévaloir de demandes de location pour des terrains distincts de ceux pour lesquels la perte de loyers avait été indemnisée par l'arrêt du 1er juillet 1999 et, qu'ainsi, elle n'établissait pas l'existence

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047932

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047935

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512968

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. la valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007843475

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

Article 2 : La demande de la société hôtelière et de Bains de Montal devant le tribunal administratif de Basse-Terre et son recours incident devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007777985

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

n° 35 019 du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656736

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

en plongeant dans le petit bain d'une installation nautique - Absence de défaut d'entretien normal.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008018621

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a implicitement refusé de procéder à la saisie administrative des supports vidéo du film "Baise-moi

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632428

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

AQUITAINE PROMOTION et le gérant de cette dernière agissant à titre personnel, d'hypothéquer l'ensemble des installations déjà réalisées ou à réaliser, de donner en garantie les droits résultant du bail

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843799

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

avril 2011, par lesquelles le conseil municipal de Fraïsse-sur-Agoût (Hérault) a autorisé, d'une part, le maire et ses deux adjoints, à signer notamment les autorisations de travaux, les promesses de bail

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460812.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

entreprise ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les requérants n'apportaient aucun élément permettant d'établir la réalité de la dette de l'entreprise Car Import, alors qu'était invoquée l'existence

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497421.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'inapplicabilité des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts en cas d'occupation d'un logement dans le cadre d'un bail

Source officielle

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