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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032865663
8 juillet 2016
Vu la procédure suivante : Mme E...D...et autres ont demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré par le maire de Baie-Mahault le 9 décembre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447229.20221228
28 décembre 2022
coopérative des artisans pêcheurs associés, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, les communes d'Ault, de Cayeux-sur-Mer, de Criel-sur-Mer, du Crotoy, de Mers-les-Bains
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614301
26 novembre 1975
D'ASSOCIE DE CETTE SOCIETE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DESDITS STATUTS QUE LA SOCIETE A POUR OBJET "L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE URBAINE... , LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EXISTANT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028656995
19 février 2014
16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la commune de Thonon-les-Bains
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489016.20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, l'association France Nature Environnement Var et l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont demandé
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028323659
13 décembre 2013
public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique ; que, toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
Le preneur à bail peut déléguer cette transmission de données au propriétaire. / Les propriétaires et les preneurs à bail se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de
CETAT:CETATEXT000022952103
20 octobre 2010
Charles A, à signer au nom de la région un bail portant sur un logement destiné à lui servir d'appartement de fonction, la décision du président de la région de signer ce bail, ainsi que la délibération
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191563
21 octobre 2009
se prévaloir de demandes de location pour des terrains distincts de ceux pour lesquels la perte de loyers avait été indemnisée par l'arrêt du 1er juillet 1999 et, qu'ainsi, elle n'établissait pas l'existence
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047932
12 février 2016
l'association " Collectif aletois gestion publique de l'eau " ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains
CETAT:CETATEXT000032047935
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512968
23 juillet 2010
choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b. la valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007843475
15 décembre 1995
Article 2 : La demande de la société hôtelière et de Bains de Montal devant le tribunal administratif de Basse-Terre et son recours incident devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007777985
31 octobre 1990
n° 35 019 du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 16 mars 1988 du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007656736
1 octobre 1976
en plongeant dans le petit bain d'une installation nautique - Absence de défaut d'entretien normal.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008018621
15 juin 2001
annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la culture et de la communication a implicitement refusé de procéder à la saisie administrative des supports vidéo du film "Baise-moi
CETAT:CETATEXT000007632428
1 avril 1992
AQUITAINE PROMOTION et le gérant de cette dernière agissant à titre personnel, d'hypothéquer l'ensemble des installations déjà réalisées ou à réaliser, de donner en garantie les droits résultant du bail
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843799
6 janvier 2017
avril 2011, par lesquelles le conseil municipal de Fraïsse-sur-Agoût (Hérault) a autorisé, d'une part, le maire et ses deux adjoints, à signer notamment les autorisations de travaux, les promesses de bail
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460812.20220720
20 juillet 2022
entreprise ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les requérants n'apportaient aucun élément permettant d'établir la réalité de la dette de l'entreprise Car Import, alors qu'était invoquée l'existence
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497421.20250228
28 février 2025
insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'inapplicabilité des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts en cas d'occupation d'un logement dans le cadre d'un bail
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