Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972 relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

OU SUBSIDIAIRE - 2) EXCEPTION - PERSONNE ADMISE AU SÉJOUR - POSSIBILITÉ DE DÉPOSER UNE DEMANDE D'ASILE - EXISTENCE - OBLIGATION DE L'OFPRA DE L'EXAMINER - EXISTENCE [RJ1].

La commune de Haux n'a pas signé la convention mais a continué à s'alimenter auprès du syndicat et a demandé l'annulation de la délibération du 17 décembre 2012.

par l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en méconnaissance des exigences découlant des directives " retour " et " procédures " ; - l'absence

Y... est discriminatoire, méconnaissant ainsi l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la gravité de l'atteinte ainsi portée à la

B..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

B..., sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

de suspendre la consigne donnée aux forces de l'ordre de procéder à l'interpellation de participants à des manifestations non déclarées ; 3°) d'enjoindre au ministre de publier un démenti quant à l'existence

contre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le 1er protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive

26-03-04-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus fondé sur l'existence d'un "pays d'accueil" - Fausse application de la convention de

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - ACCORD FRANCO-TUNISIEN DU 17 MARS 1988 - APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-12 DU CESEDA - EXISTENCE [RJ1].

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la directive

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1-Toute personne a droit

décret du 18 avril 1996 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention